Arrêté du 28 octobre 2024

Article 2

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Article 2

L'autorité compétente saisie en application de l'article 1er (Démarche d'affectation de biens mobiliers saisis ou confisqués) procède aux consultations des pièces fournies et valide, le cas échéant, la demande d'affectation définitive de bien dévolu à l'Etat, au bénéfice du service demandeur. Cette validation est transmise au parquet de la juridiction saisie et à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, dans l'attente de la décision.
Les biens gagés ne peuvent faire l'objet d'aucune affectation.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2024

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Procédure de validation des demandes d'affectation définitive de biens dévolus à l'État

Résumé. Des biens sont affectés définitivement à l'État, mais pas les biens gagés.

L'autorité compétente saisie en application de l'article 1er (Démarche d'affectation de biens mobiliers saisis ou confisqués) procède aux consultations des pièces fournies et valide, le cas échéant, la demande d'affectation définitive de bien dévolu à l'Etat, au bénéfice du service demandeur. Cette validation est transmise au parquet de la juridiction saisie et à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, dans l'attente de la décision.
Les biens gagés ne peuvent faire l'objet d'aucune affectation.

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En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 2024

Source : Légifrance