JORF n°0256 du 4 novembre 2022

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des agents contractuels

Résumé Mme Callé et Mme de Castelnau peuvent signer des documents au nom du ministre de l'économie.

Mme Valérie Callé, agent contractuel, déléguée à l'encadrement supérieur et Mme Sophie de Castelnau, experte de haut niveau, adjointe à la déléguée, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.


Historique des versions

Version 1

Mme Valérie Callé, agent contractuel, déléguée à l'encadrement supérieur et Mme Sophie de Castelnau, experte de haut niveau, adjointe à la déléguée, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.