Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des agents et responsables de mission
Résumé Certains agents et responsables peuvent signer des documents officiels au nom du ministre pour certaines tâches.
M. Jean-Michel Buissan, attaché d'administration hors classe, responsable de la mission organisation des service, Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, responsable de la mission innovation, Mme Patricia Amarger, agent contractuel, responsable du laboratoire de la transformation et M. Axel Stoll, administrateur de l'Etat, adjoint au délégué synthèse, coordination et innovation, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
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