Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périmètre des IDCC couverts par un accord spécifique
Résumé La liste des conventions collectives est définie dans l'annexe et s'applique à une certaine zone.
ANNEXE
Le périmètre mentionné à l'article 1er recouvre la liste des IDCC couverts au jour de l'accord du 28 septembre 2012 révisé par l'avenant du 31 janvier 2017.
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