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Arrêté du 28 octobre 2021

JORF n°0265 du 14 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Insaisissabilité des biens culturels prêtés pour l'exposition « LEÓN FERRARI »

Résumé Les œuvres d'art prêtées pour l'exposition « LEÓN FERRARI » ne peuvent pas être saisies pendant le prêt.

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 28 octobre 2021, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :

- Fundacion Augusto y León Ferrari Arte y Acervo - FALFAA, Buenos Aires, Argentine ;
- Museo Castagnino Macro, Buenos Aires, Argentine ;
- Museo Nacional Centro de Arte Reina Sofía, Madrid, Espagne,

prêtés au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, organisateur de l'exposition « LEÓN FERRARI » présentée au Centre Pompidou - Musée national d'Art Moderne, Paris, du 20 avril 2022 au 29 août 2022, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 mars 2022 au 30 septembre 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.

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Version 1

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 28 octobre 2021, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :

- Fundacion Augusto y León Ferrari Arte y Acervo - FALFAA, Buenos Aires, Argentine ;

- Museo Castagnino Macro, Buenos Aires, Argentine ;

- Museo Nacional Centro de Arte Reina Sofía, Madrid, Espagne,

prêtés au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, organisateur de l'exposition « LEÓN FERRARI » présentée au Centre Pompidou - Musée national d'Art Moderne, Paris, du 20 avril 2022 au 29 août 2022, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 mars 2022 au 30 septembre 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.