JORF n°0256 du 3 novembre 2021

Arrêté du 28 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Insaissabilité d'une œuvre d'art pendant une période de prêt

Résumé L'œuvre d'art 'Misia Godebska' ne peut pas être saisie pendant qu'elle est à Paris pour une exposition.

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 28 octobre 2021, le bien culturel suivant :

- Pierre BONNARD (1867-1947), Misia Godebska, 1908, huile sur toile, 147,5 × 114,5 cm, inv. : 473 (1970.30),

appartenant au Museo Nacional Thyssen-Bornemisza, Madrid, Espagne,
prêté à l'exposition « MARCEL PROUST. DU CÔTÉ DE LA MÈRE », organisée et présentée au musée d'art et d'histoire du Judaïsme - MAHJ, Paris, du 13 avril 2022 au 18 août 2022, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 29 mars 2022 au 12 septembre 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifiée par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998.

1 version