Au regard des surfaces déclarées en 2020, le ratio annuel de prairies permanentes de la région Hauts-de-France s'est dégradé de 3,04 % par rapport au ratio de référence. Dès lors, le système d'autorisation individuelle préalable à la conversion d'une prairie permanente s'applique dans la région Hauts-de-France, conformément au I de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2019 susvisé.

Ce régime s'applique à toute surface de prairie permanente constatée dans la demande unique déposée pour la campagne 2020 et pour toute exploitation soumise aux obligations du paiement vert.