JORF n°0256 du 3 novembre 2016

Article 3

Article 3

L'Agence de services et de paiement est agréée comme organisme de coordination au sens du règlement (CE) n° 1306/2013.


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L'Agence de services et de paiement est agréée comme organisme de coordination au sens du règlement (CE) n° 1306/2013.