Article 1
L'Agence de services et de paiement (ASP) est agréée comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1306/2013 pour les paiements et les recettes relatifs :
- aux régimes d'aide prévus par le titre III du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 (paiement de base, paiement redistributif, paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles, paiement en faveur des jeunes agriculteurs) ;
- aux régimes d'aide prévus par le titre IV du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;
- dans les départements d'outre-mer en application du règlement (CE) n° 228/2013, à l'aide à la production de riz irrigué en Guyane, aux aides à la production des filières végétales et animales de Mayotte et aux primes animales aux éleveurs de ruminants ;
- aux dépenses des programmes au titre du FEADER en application du règlement 1305/2013, à l'exception des paiements relevant de l'Office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC).
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