Arrêté du 28 octobre 2016

Titre III : DISPOSITIONS SANITAIRES ET SOCIALES

Créé le 1 novembre 2016

Article 18

Le local est équipé de matériel de premier secours permettant de réaliser des soins en cas de blessure. En cas de nécessité, un médecin peut être requis à tout moment. L'étranger retenu peut en faire la demande auprès du responsable du local ou de son représentant.
(Alternative à Mayotte) Les étrangers retenus ont accès, si nécessaire, à l'antenne médicale la plus proche aux fins d'une évaluation médicale. Ils en font la demande auprès du responsable du local.

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Titre III : DISPOSITIONS SANITAIRES ET SOCIALES