JORF n°0255 du 4 novembre 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2014, M. François Di Palma, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2014, M. François Di Palma, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015.