JORF n°0254 du 1 novembre 2014

Article 10

Article 10

Les autres dispositions de l'arrêté du 28 août 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) demeurent inchangées.


Historique des versions

Version 1

Les autres dispositions de l'arrêté du 28 août 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) demeurent inchangées.