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Arrêté du 28 octobre 2011

Article 2

Abrogé11 décembre 2020

Créé le 17 novembre 2011

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 décembre 2020

Abrogé parArrêté du 7 décembre 2020art. 2

En vigueur du jeudi 17 novembre 2011 au jeudi 10 décembre 2020

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.