Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 2
Créé le 9 novembre 2011 · Abrogé le 5 février 2023
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.