Abrogé par ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. 35
Créé le 17 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Procédures d'acceptation et de refus des déchets
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets sur lequel sont mentionnés a minima :
― le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
― le nom et l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN ;
― le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets) ;
― la quantité de déchets admise ;
― la date et l'heure de l'accusé de réception.
En cas de refus, l'exploitant communique au préfet du département dans lequel se situe l'installation, au plus tard 48 heures après le refus :
― les caractéristiques et les quantités de déchets refusés ;
― l'origine des déchets ;
― le motif de refus d'admission ;
― le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
― le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets).