Délégation est donnée à :
M. Jean-Marie Malary, responsable du service « flux » ;
Mme Maguy Saulnier, responsable du service « contacts et accueil client » ;
M. Emmanuel Fortin, responsable du service « relations écrites »,
à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de leur service.