JORF n°0269 du 19 novembre 2008

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à Mme Florence Sillion à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux paiements-recouvrements et à la comptabilité de la retraite des mines.


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Délégation est donnée à Mme Florence Sillion à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux paiements-recouvrements et à la comptabilité de la retraite des mines.