Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Sarrette, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Bourgogne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a et b) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Bourgogne.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Sarrette, délégation est donnée à M. Christian Pascault, attaché d'administration centrale, directeur territorial prêt et investissement à la direction régionale Bourgogne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Bourgogne.