JORF n°274 du 25 novembre 2004

Article 2

Article 2

En sa qualité, le directeur peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A de son service.


Historique des versions

Version 1

En sa qualité, le directeur peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A de son service.