Arrêté du 28 octobre 2004

Article 2

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Article 2

Lorsque le tribunal des affaires de sécurité sociale siège dans la formation prévue au dernier alinéa de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale (Recours préalable obligatoire avant un contentieux), les indemnités et remboursements de frais alloués aux assesseurs sont réglés soit par les régimes non agricoles, soit par le régime agricole, selon le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale auprès duquel le recours a été enregistré.

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Lorsque le tribunal des affaires de sécurité sociale siège dans la formation prévue au dernier alinéa de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale (Recours préalable obligatoire avant un contentieux), les indemnités et remboursements de frais alloués aux assesseurs sont réglés soit par les régimes non agricoles, soit par le régime agricole, selon le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale auprès duquel le recours a été enregistré.

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