JORF n°263 du 14 novembre 2003

Article 1

Article 1

L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme, actuellement assurée par la trésorerie de Vierzon ville et campagne, est transférée à la trésorerie de Bourges (Cher).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme, actuellement assurée par la trésorerie de Vierzon ville et campagne, est transférée à la trésorerie de Bourges (Cher).