La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la demande en date du 26 septembre 2002 de la société Fibernet SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 429 751 340 et sise 35, boulevard des Bouvets, à Nanterre (92781) ;

Vu la décision n° 2002-899 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 octobre 2002 relative à l'abrogation de l'arrêté du 21 août 2000 modifié autorisant la société Fibernet SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public,

Arrête :

Fait à Paris, le 28 octobre 2002.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'industrie,

des technologies de l'information et des postes :

Le directeur,

J.-P. Falque