1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 28 octobre 1998
portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat
Le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au logement,
Arrête :
Art. 1er. - Il est mis fin, à compter du 1er novembre 1998, aux fonctions exercées par M. Pierre Bertinotti, chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat au logement, appelé à d'autres fonctions.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-11-1998,AUX FONCTIONS DE M. PIERRE BERTINOTTI,CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 20-06-1997.
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Louis Besson