Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constat d'état de catastrophe naturelle pour inondations et mouvements de terrain
Résumé Le gouvernement reconnaît qu'il y a eu une catastrophe naturelle à cause d'inondations et de glissements de terrain dans certains départements.
Mots-clés : Catastrophe naturelle Inondations Coulées de boue Mouvements de terrain Loi
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
1 version