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ARRÊTÉ du 28 octobre 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 33 du 27 mai 1993 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 9 novembre 1993

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Obligation d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur des produits agricoles, engrais et produits connexes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 33 du 27 mai 1993 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le mardi 9 novembre 1993

Source : Légifrance