Abrogé1 janvier 2008
Abrogé par Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 - art. 2 (V)
Créé le 11 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1975
Article 23
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008
En vigueur du samedi 11 janvier 1997 au lundi 31 décembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.