Créé le 23 décembre 1965
Le directeur général de l'espace rural est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 28 octobre 1965
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 1965
Créé le 23 décembre 1965
En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 1965