Arrêté du 28 octobre 1965

Article 1

Créé le 23 décembre 1965

Les services régionaux d'aménagement forestier, au nombre de vingt et un, exercent respectivement leur compétence dans le cadre d'un circonscription d'action régionale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 1965