Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection transitoire des produits conformes au cahier des charges
Résumé Seuls les produits qui respectent certaines règles peuvent être appelés « Mothais sur feuille » temporairement et ces informations sont publiées dans un bulletin officiel.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire en application des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) n° 2024/1143 susvisé.
A la date de dépôt de la demande mentionnée à l'article 1er, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Mothais sur feuille » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges.
Cette date, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
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