En vigueur depuis le 6 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection et dénomination des produits spécifiques
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er (Homologation du cahier des charges pour l'AOP 'Mothais sur feuille') bénéficient d'une protection nationale transitoire en application des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) n° 2024/1143 susvisé.
A la date de dépôt de la demande mentionnée à l'article 1er (Homologation du cahier des charges pour l'AOP 'Mothais sur feuille'), seuls pourront bénéficier de la dénomination « Mothais sur feuille » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges.
Cette date, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.