Arrêté du 28 novembre 2024

Article 2

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Article 2

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale des finances publiques

Résumé. La directrice générale des finances publiques doit suivre cet arrêté, qui sera publié dans le journal officiel.

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance