Arrêté du 28 novembre 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2023.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2023

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Application des dispositions de l'arrêté à partir de décembre 2023

Résumé. Les nouvelles règles concernent les salaires à partir de décembre 2023.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2023.

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En vigueur depuis le samedi 2 décembre 2023

Source : Légifrance