En vigueur depuis le 2 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions de l'arrêté à partir de décembre 2023
Résumé. Les nouvelles règles concernent les salaires à partir de décembre 2023.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2023.