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Arrêté du 28 novembre 2022

JORF n°0285 du 9 décembre 2022

Annexe

ANNEXE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-INNO-66

|ACTEE+
Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique| |:-------------------------------------------------------------------------------:|

  1. Secteur d'application

Innovation favorisant les économies d'énergie.

  1. Dénomination

Programme ACTEE + (Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique), porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ou l'une de ses sociétés apparentées au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics.
Le programme permettra :

- une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d'accompagnement composée d'experts, un centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des MOOC et outils numériques d'analyse ;
- le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de l'éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l'efficacité énergétique et s'inscrivant dans le long terme.

Il s'appuiera sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE 2.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 31,5 TWh cumac sur la période 2023-2026.

  1. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.

  1. Montant de certificats en kWh cumac

|Volume de certificats|= |Contribution
(en €)| / |Facteur de proportionnalité
(en € HT / kWh cumac)| |:-------------------:|:-:|:------------------------:|:-:|:------------------------------------------------------:| | V | C | 0,007 | | |

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PROGRAMME NO PRO-INNO-66

| ACTEE +

Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique| |:---------------------------------------------------------------------------------------:|

  1. Secteur d'application

Innovation favorisant les économies d'énergie.

  1. Dénomination

Programme ACTEE + (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique), porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et par la SASU FNCCR, vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics.

Le programme permettra :

-une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d'accompagnement composée d'experts, un centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des MOOC et outils numériques d'analyse ;

-le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de l'éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l'efficacité énergétique et s'inscrivant dans le long terme ;

-la sensibilisation des publics/ usagers aux enjeux liés aux économies d'énergie dans les bâtiments publics, notamment les écoles.

Il s'appuiera sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE 2.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 31,5 TWh cumac sur la période 2023-2026.

  1. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.

  1. Montant de certificats en kWh cumac

| Volume de certificats| =| Contribution (en €)| / | Facteur de proportionnalité

(en € HT/ kWh cumac)| |:--------------------:|:-:|:------------------:|:-:|:-----------------------------------------------------------:| | V | C | 0,007 | | |

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images au Journal officiel électronique authentifié sur Légifrance à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7RiHSw1r6JqFPbYvJ-KMcNVeMJTi2C06ic6UTBmB0po=

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programme ACTEE+ pour l'efficacité énergétique des bâtiments publics

Résumé Un programme aide les communes à économiser l'énergie dans leurs bâtiments, avec des conseils, de l'argent et des formations, et donne des certificats pour les économies réalisées.

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Programme n° PRO-INNO-66

| ACTEE +

Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique| |:---------------------------------------------------------------------------------------:|

  1. Secteur d'application

Innovation favorisant les économies d'énergie.

  1. Dénomination

Programme ACTEE + (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique), porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), la SASU FNCCR et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics.

Le programme permettra :

-une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d'accompagnement composée d'experts, un centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des MOOC et outils numériques d'analyse ainsi qu'un outil d'agrégation des données de consommation d'énergie du secteur tertiaire public et de rénovation de ses bâtiments à usage local et dans le cadre de la directive Efficacité énergétique ;

-le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de l'éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l'efficacité énergétique et s'inscrivant dans le long terme ;

-la sensibilisation des publics/ usagers aux enjeux liés aux économies d'énergie dans les bâtiments publics, notamment les écoles ;

-le co-pilotage de la communauté des animateurs de réseau tertiaire énergie (CARTE) ainsi que le développement d'outils dédiés dans le domaine de la formation initiale et continue associés à la production de travaux d'expertise sur le sujet.

Il s'appuiera sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE 2.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 31,5 TWh cumac sur la période 2023-2026.

  1. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.

  1. Montant de certificats en kWh cumac

| Volume de certificats| =| Contribution (en €)| / | Facteur de proportionnalité

(en € HT/ kWh cumac)| |:--------------------:|:-:|:------------------:|:-:|:-----------------------------------------------------------:| | V | C | 0,007 | | |

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