JORF n°0278 du 1 décembre 2022

Article 1

Article 1

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Remboursement des frais de repas des fonctionnaires de police

Résumé Les policiers qui protègent le ministre peuvent se faire rembourser leurs repas jusqu'à 25 euros chacun.

Par dérogation aux dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé et en application du décret du 30 décembre 2015 susvisé, les fonctionnaires de police désignés pour assurer la protection du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives, au remboursement des frais de repas réellement engagés dans la limite de vingt-cinq (25) euros par repas, qu'il soit pris à l'intérieur ou à l'extérieur de la résidence administrative et familiale du fonctionnaire de police.


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Version 1

Par dérogation aux dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé et en application du décret du 30 décembre 2015 susvisé, les fonctionnaires de police désignés pour assurer la protection du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives, au remboursement des frais de repas réellement engagés dans la limite de vingt-cinq (25) euros par repas, qu'il soit pris à l'intérieur ou à l'extérieur de la résidence administrative et familiale du fonctionnaire de police.