JORF n°0278 du 1 décembre 2022

Arrêté du 28 novembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de repas des fonctionnaires de police

Résumé Les policiers qui protègent le ministre peuvent se faire rembourser leurs repas jusqu'à 25 euros chacun.

Par dérogation aux dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé et en application du décret du 30 décembre 2015 susvisé, les fonctionnaires de police désignés pour assurer la protection du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives, au remboursement des frais de repas réellement engagés dans la limite de vingt-cinq (25) euros par repas, qu'il soit pris à l'intérieur ou à l'extérieur de la résidence administrative et familiale du fonctionnaire de police.

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Article 2

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Durée des effets de l'arrêté

Résumé Cet arrêté dure autant que le ministre délégué chargé des Outre-mer est en poste.

Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, nommé en application du décret du 4 juillet 2022 susvisé.

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Article 3

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Rôle du directeur de l'évaluation de la performance

Résumé Le directeur doit appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 novembre 2022.

Jean-François Carenco