Article 1
Les modalités de présentation du compte financier sont définies en annexe 1 au présent arrêté.
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JORF n°0282 du 5 décembre 2019
Arrêté du 28 novembre 2019
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-43 et R. 6145-45,
Arrêtent :
Article 2
Le cadre de présentation du compte financier est défini en annexe 2 au présent arrêté.
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Article 3
L'arrêté du 26 novembre 2018 relatif au compte financier des établissements publics de santé est abrogé.
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Article 4
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 novembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général des finances publiques :
Le directeur général adjoint,
A. Magnant
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup