Article 1
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 2019-1246 du 28 novembre 2019 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux mentionnés en annexe.
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JORF n°0277 du 29 novembre 2019
Arrêté du 28 novembre 2019
Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-1246 du 28 novembre 2019 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice,
Arrêtent :
Article 2
Les tableaux « Grande chancellerie de la légion d'honneur I. - Administration centrale » et « II. - Maisons d'éducation » figurant en annexe de l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé sont supprimés.
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2019.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 novembre 2019.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt