Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la convention du 21 mars 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Instituts hospitalo-universitaires 2 ») ;
Vu la convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Action et transformation des filières ») ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2018 effectués au cours de l'année 2018 sur le programme 422 « Valorisation de la recherche » de la mission « Investissements d'avenir », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 105 000 000,00 €.
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A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2018 effectués au cours de l'année 2018 sur le programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » de la mission « Investissements d'avenir », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 50 000 000,00 €.
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La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier