JORF n°0292 du 15 décembre 2017

Arrêté du 28 novembre 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 novembre 2017, la société Société d'importation Leclerc, dont le siège social est situé 26, quai Marcel Boyer, 94200 Ivry-sur-Seine, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.