Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2017, à compter du 8 janvier 2018, dans la partie relative à la direction interrégionale de Marseille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est ajoutée :
| Direction interrégionale | Etablissement | Nature | Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) | Montant de l'avance à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|---|---|---|
| Marseille | Maison d'arrêt de Draguignan | Régie des comptes nominatifs | 20 000 € | 490 000 € |
1 version