Arrêté du 28 novembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2016 (clos le 31 décembre 2016) les dispositions de l'avis n° 2016-03 du 17 octobre 2016 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux règles pour la comptabilité de l'État

Résumé. À partir du 1er janvier 2016, les comptes de l'État doivent suivre les nouvelles règles comptables définies par un avis publié en octobre 2016.

Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2016 (clos le 31 décembre 2016) les dispositions de l'avis n° 2016-03 du 17 octobre 2016 susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance