Arrêté du 28 novembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2016
Art. Annexe 1,, Sct. Annexes

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Modification des autorités de rattachement au ministère de la justice

Résumé. L'arrêté du 28 novembre 2016 modifie l'article Annexe 1 pour changer les autorités de rattachement au ministère de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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