Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des autorités de rattachement au ministère de la justice
Résumé. L'arrêté du 28 novembre 2016 modifie l'article Annexe 1 pour changer les autorités de rattachement au ministère de la justice.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 2016Art. Annexe 1 → Version 2Arrêté du 29 juin 2016Sct. Annexes : Règles administratives pour des activités spécifiques
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 29 juin 2016Art. Annexe 1,, Sct. Annexes