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ARRÊTÉ du 28 novembre 2014

fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques

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Arrêté du 28 novembre 2014 : Concours de contrôleur principal à l'INSEE

Résumé. Un arrêté du 28 novembre 2014 décrit les épreuves pour devenir contrôleur principal à l'INSEE, avec une écriture de note et un entretien oral.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 (Règles pour les contrôleurs de l'INSEE), portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique et notamment son article 13,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 décembre 2014

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Épreuves du concours de contrôleur principal à l'INSEE

Résumé. Un arrêté du 28 novembre 2014 définit les épreuves du concours pour devenir contrôleur principal à l'INSEE.

La nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prévu à l'article 12 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Modification des conditions d'avancement pour les contrôleurs de l'INSEE), sont fixés selon les dispositions ci-après.

En vigueur depuis le 14 décembre 2014

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Épreuves du concours de contrôleur principal à l'INSEE

Résumé. Un concours pour devenir contrôleur principal à l'INSEE comprend une épreuve écrite anonyme et une épreuve orale.

Le concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques comporte une épreuve écrite d'admissibilité anonyme et une épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 14 décembre 2014

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Épreuve écrite du concours de contrôleur principal

Résumé. L'épreuve écrite du concours pour devenir contrôleur principal à l'INSEE consiste à écrire une note de synthèse en 3 heures sur un sujet économique, administratif ou statistique.

L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire portant, au choix du candidat soit :
a) Sur un dossier à caractère économique ou social ;
b) Sur un dossier à caractère administratif ;
c) Sur un dossier à caractère statistique.
Le candidat effectue son choix après communication des sujets (durée : 3 heures ; coefficient 2).

En vigueur depuis le 14 décembre 2014

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Entretien d'admission pour le concours de contrôleur principal

Résumé. L'épreuve d'admission pour devenir contrôleur principal à l'INSEE est un entretien où le candidat présente ses compétences et projets, puis répond aux questions du jury.

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences, les projets et les motivations professionnels du candidat, ainsi que les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur ses compétences, le jury dispose du dossier constitué par le candidat, de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qui comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur sa connaissance des fonctions exercées, sa connaissance de l'environnement professionnel, sa capacité à travailler de façon collaborative et son projet professionnel (durée : quarante minutes, dont dix minutes pour l'exposé ; coefficient 3).
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de l'INSEE. Le candidat remet son dossier à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours professionnel. Ce dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.

En vigueur depuis le 14 décembre 2014

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Calcul des notes et règles d'élimination dans un concours

Résumé. Les notes des épreuves écrites et orales sont multipliées par leur coefficient pour calculer le total des points, avec une note inférieure à 5 éliminatoire.

Il est attribué à chacune des épreuves écrite et orale une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. La somme des produits ainsi obtenus donne le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Toute note inférieure à 5, avant l'application du coefficient, obtenue à l'une des épreuves écrite ou orale est éliminatoire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.

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Modification des règles de classement des candidats

Résumé. L'arrêté modifie les règles de classement des candidats en cas d'égalité de points pour certains concours, notamment en supprimant la priorité à l'épreuve orale d'admission pour le concours de contrôleur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juin 1996Art. 1Arrêté du 10 juin 1996Art. 2Arrêté du 10 juin 1996Art. 3
- Arrêté du 10 juin 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 mai 1997Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 12 mai 1997
Art. 12

En vigueur depuis le 14 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Préparation du concours de contrôleur principal à l'INSEE

Résumé. Pour devenir contrôleur principal à l'INSEE, il faut remplir un dossier avec ses informations personnelles, son expérience professionnelle et ses projets.

Fait le 28 novembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2014

ARRÊTÉ du 28 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe