JORF n°0285 du 10 décembre 2014

ARRÊTÉ du 28 novembre 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2014 :
Le montant de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne est porté à 60 000 euros.
Compte tenu du montant de l'avance fixée à 60 000 euros, le montant du cautionnement imposé au régisseur d'avances et de recettes est fixé à 5 300 euros.
L'arrêté du 27 août 2009 portant modification du montant de la régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire du Val-de-Marne est abrogé.