ARRÊTÉ du 28 novembre 2014

Article 40

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Article 40

Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, contrôleur général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

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Délégation de signature pour les réglementations techniques

Résumé. Un contrôleur général économique et financier est autorisé à signer des décisions sur les réglementations techniques au nom du ministre des douanes.

Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, contrôleur général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

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