JORF n°0278 du 2 décembre 2014

Article 2

Article 2

L'approbation de l'avenant n° 5, mentionné à l'article 1er du présent arrêté, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.


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L'approbation de l'avenant n° 5, mentionné à l'article 1er du présent arrêté, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.