Article 2
L'approbation de l'avenant n° 5, mentionné à l'article 1er du présent arrêté, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
1 version
L'approbation de l'avenant n° 5, mentionné à l'article 1er du présent arrêté, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
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