Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la date limite d'un arrêté
Résumé. Un arrêté prolonge la date limite d'application d'une règle administrative du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2012.
A l'article 11 de l'arrêté du 8 avril 2011 susvisé, les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2012 ».