Créé le 8 décembre 2007
Le médiateur national de l'énergie dépose ses fonds sur un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Créé le 8 décembre 2007
Le médiateur national de l'énergie dépose ses fonds sur un compte de dépôt de fonds au Trésor.
En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2007