En vigueur depuis le 1 décembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 décembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2007
Source : Légifrance