JORF n°291 du 16 décembre 2006

Article 10

Article 10

Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur liste électorale. Si le nombre de votants est supérieur ou égal à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote procède sans délai au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.


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Version 1

Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur liste électorale. Si le nombre de votants est supérieur ou égal à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote procède sans délai au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.