JORF n°287 du 12 décembre 2006

Arrêté du 28 novembre 2006

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 2006, la régie d'avances auprès du laboratoire de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France est supprimée à compter du 31 décembre 2006.